Préambule
« Le Rayon Vert » est une marque exploitée par TS ECO SERVICES (819 048 372 R.C.S. Orléans)
Siège social : 33-35 rue tudelle, 45100 ORLEANS
Contact : 07 64 29 40 48 ;
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliqueront dans le cadre de toutes les relations contractuelles qui pourraient être conclues entre d’une part « Le Rayon Vert » et « le Client ». Il convient d’entendre par « le Client » tout professionnel ou particulier qui contracte avec « Le Rayon Vert ».
Toute commande ou utilisation de notre service de transport de colis, plis et de fret urbain léger implique de plein droit l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Objet
« Le Rayon Vert » fournit un service de transport/livraison de plis/colis à vélo dans Orléans et son agglomération. Le service est proposé via internet (e-mail) et téléphone. Le service commence depuis la prise en charge de la marchandise chez l’expéditeur jusqu’à sa complète livraison au lieu de destination de la course.
Article 2 – Processus de commande
Chaque commande du client se fait via internet (site ou e-mail) ou par téléphone.
Une fois votre commande validée par nos services (via un retour d’e-mail, appel téléphonique ou SMS), notre service débute. Le délai de livraison correspond à la durée entre la validation de votre commande et la livraison du pli/colis à destination.
« Le Rayon Vert » vous contactera par e-mail ou par téléphone pour vous informer de la progression de la livraison.
Toute commande passée par l’utilisateur vaut acceptation des prix.
Article 3 – Prix des prestations
Les prix des courses sont déterminés en fonction de la zone dans laquelle « Le Rayon Vert » prend en charge le pli/colis, le lieu de livraison, le délai, la récurrence et d’éventuelles majorations (taille, poids, horaires spécifiques etc.). Tous nos tarifs sont détaillés dans la rubrique « Tarifs » de notre site internet.
Article 4 – Paiement
Le paiement sera effectué au moment où nous prenons en charge le pli/colis au point de départ de la course ou au moment de la livraison au point d’arrivée de la course (en fonction de qui est le commanditaire, expéditeur ou destinataire). Le règlement s’effectuera soit par chèque, soit en espèces dans les limites légales. Si le commanditaire de la course n’est pas en contact avec le coursier au moment de la prise en charge de la course ou au moment de la livraison, une facture lui sera envoyée directement.
Pour les usagers réguliers, une facturation mensuelle peut être mise en place avec un paiement s’effectuant à réception de la facture, par chèque ou par virement sauf stipulation contraire écrite.
Dans le cadre de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de règlement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, et le paiement d’un intérêt de retard calculé au taux de 15% par an, applicable dès le premier jour de retard. Sa mise en œuvre est effective dès réception d’une mise en demeure par lettre recommandée.
Article 5 – Ponctualité
Les délais liés à nos différentes prestations sont donnés à titre indicatif sur la base du respect des règles de sécurité routière et correspondent à des conditions de climat et de circulation normales. Nous nous engageons à respecter le Code de la Route.
Le Client doit pour sa part veiller à communiquer au «Rayon Vert» des informations claires et précises sur le lieu de livraison.
En aucun cas « Le Rayon Vert » ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à l’obligation de respecter la réglementation routière. En cas d’incident ou d’imprévu majeur, le coursier vous contactera par téléphone afin de vous informer du potentiel retard. Il vous sera alors possible de convenir d’une solution avec lui.
Si, cependant, « le Client » reste plus de 30 min sans être averti, la course vous sera remboursée.
Article 6 – Responsabilités du « Rayon Vert »
En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de formuler ses réserves écrites, motivées et précises quant à leur objet, sur le récépissé (bon de livraison) présenté lors de la livraison et repris par le livreur.
L’acceptation sans réserve de l’envoi par le destinataire, matérialisée par l’apposition de sa signature et/ou de son cachet commercial sur le bon de livraison, finalisent la fin du contrat et attestent de sa bonne exécution, valant décharge pour «Le Rayon Vert» de sa responsabilité.
La responsabilité du « Rayon Vert » se trouve également dégagée en cas de force majeure (grève, émeute, faits de guerre, catastrophe naturelle) ou du fait d’un tiers, et ce conformément aux textes, actuellement applicables en France, définissant ces critères.
« Le Client » s’engage à fournir aux coursiers des informations valides permettant la prise en charge et la livraison. Tout retard dû à des instructions et déclarations manquantes ou erronées du client ne peut engager la Responsabilité du « Rayon Vert » quant au non-respect des délais.
Article 7 – Responsabilités du « Client »
L’expéditeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires d’emballage et de protection de la marchandise afin que le transport s’effectue dans les meilleures conditions possibles. De plus, l’expéditeur s’engage à informer « Le Rayon Vert » des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement de la course.
Toute réclamation, quelle que soit sa nature, devra être établie dans les trois jours qui suivent la livraison par lettre recommandée à notre siège social.
En cas d’absence du destinataire, le coursier vous contactera par téléphone afin de trouver une solution adaptée. Un nouveau lieu de livraison pourra également être défini. Dans ce cas, une deuxième course sera facturée. Autrement, si notre coursier ne parvient pas à joindre le client, celui-ci autorise le coursier à déposer le pli dans la boite aux lettres (si cela est possible) ou auprès d’une autre personne (voisinage par exemple).
Lorsque un pli ne peut être distribué, celui-ci est systématiquement stocké dans nos locaux, au siège de l’entreprise.
Dans le cadre des prestations « Communication » et de la location d’espaces publicitaires « au client » par « Le Rayon Vert », seul « le client » est responsable du contenu qu’il publie. En aucuns cas, « Le Rayon Vert » pourra être tenu responsable et être considéré comme l’auteur ou le mandataire du message publicitaire. Il appartient donc « au client » d’être en règles au regard des législations en vigueur pour les publicités commerciales et notamment en ce qui concerne les droits à l’image.
Article 8 – Droit de rétractation, modification ou annulation de commande
«Le Rayon Vert» rappelle au « Client » que selon l’article L121-21-8 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation), n’est pas applicable aux prestations de transport fournies à une date déterminée.
Dans le cas où «Le Rayon Vert» accepte la modification d’une commande sur demande du « Client », ce dernier est présumé accepter les nouvelles conditions proposées.
Si « le Client » change d’avis après la commande, il lui suffit de contacter « Le Rayon Vert ». Notre équipe fera son possible pour effectuer les modifications nécessaires (le créneau horaire, le lieu de livraison initialement prévu etc.). Néanmoins, toute commande validée ne pourra pas être annulée et le prix restera acquis au « Rayon Vert».
Article 9 – Restriction de prise en charge
Toutes les livraisons sont acceptées, à l’exception :
De tous produits pouvant porter atteinte à la sécurité du personnel de l’entreprise ;
De tous produits et substances illicites ; d’armes ; et plus généralement, tous produits en relation avec l’économie souterraine et illégale ainsi que les produits dangereux comme, sans que cette liste soit limitative, les gaz, matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives.
Dans ces conditions, « Le Rayon Vert » se réserve le droit de refuser toute course qui irait à l’encontre de cette disposition, et ce y compris après la prise de commande, si le coursier n’obtient pas la garantie que le pli/colis, objet de la course, est conforme aux présentes conditions générales.
En cas d’inspection, d’ouverture et/ou de confiscation des plis ou colis par les forces de l’ordre, services des douanes ou toute autre personne habilitée, « Le Rayon Vert » avertira le client, sans que cette information ne remette en cause le fait que seul l’expéditeur est responsable du contenu des plis ou colis et que « Le Rayon Vert » se déchargera ainsi de toute responsabilité.
En tout état de cause, «Le Rayon Vert» se dégage toute responsabilité quant au contenu des plis transportés. La responsabilité du «Rayon Vert» ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation en vigueur.
Article 10 – Assurances
Toute détérioration résultant d’un emballage insuffisant ou défectueux ne peut en aucun cas engager la responsabilité du livreur. Tout objet fragile doit être signalé au livreur qui, de ce fait, en prendra le
plus grand soin et assurera son intégrité. De plus, « Le Rayon Vert» n’est pas responsable des dommages, avaries ou pertes survenues aux marchandises du fait de leur vice propre.
« Le Rayon Vert» a contracté une assurance auprès d’une compagnie afin de garantir le client contre tout dommage résultant de l’exécution du service objet des présentes conditions générales.
En cas de non livraison ou de détérioration de l’objet confié, le préjudice causé sera pris en charge par notre assurance dans les limites fixées par le contrat.
Dans le cadre de ce contrat, « Le Rayon Vert» assure les plis depuis la prise en charge du pli, jusqu’à sa complète livraison au destinataire, matérialisée par la signature du bon de livraison.
Il est également possible de déclarer les valeurs transportées lors de votre commande sur internet, moyennant un surcoût du service.
Dans le cas d’un éventuel litige ou incident, entre « Le Rayon Vert » et « le Client », ce dernier s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver un arrangement amiable avant toutes autres éventuelles procédures.
Article 11 – Données personnelles
L’exécution de la prestation du «Rayon Vert», via le site internet (e-mail), nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Utilisateurs sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
L’exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 en transmettant par courrier une demande en ce sens au «Rayon Vert», à l’adresse postale mentionnée dans l’article 2 des CGV ou par e-mail à l’adresse suivante : . «Le Rayon Vert» s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles concernant les Utilisateurs, à l’exception des Transporteurs dans le cadre du traitement et de l’exécution des commandes des Utilisateurs. Les dites informations personnelles ne seront utilisées que pour le traitement et l’exécution des commandes par les coursiers et pour renforcer et personnaliser la communication entre « Le Rayon Vert » et les Utilisateurs. Les coordonnées e-mail de l’Utilisateur sont utilisées par «Le Rayon Vert», tant pour le suivi de sa (ses) commande(s) que pour lui transmettre les bulletins d’informations du « Rayon Vert » sur son actualité. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir d’informations de la part du « Rayon Vert », ce dernière lui offre toujours la possibilité par retour d’e-mail de se désabonner de la liste de diffusion.
Article 12 – Tribunal compétent
En cas de litige ou de contestation de quelconque nature, avec l’expéditeur ou le destinataire, seuls les Tribunaux d’Orléans seront compétents.